Comprendre la loi Lemoine

Comprendre la loi Lemoine



La loi Lemoine en quelques dates:


  • 17 février 2022 : c’est la date à laquelle la loi Lemoine a définitivement été adoptée.


  • 1er juin 2022 : à partir du mois de juin, les nouveaux contrats sont  directement concernés par la loi Lemoine.

Concrètement, pour tous les nouveaux prêts immobiliers, les emprunteurs peuvent comparer et changer d’assurance de prêt quand ils le souhaitent.

  • 1er septembre 2022 : à partir du mois de septembre, les anciens contrats sont également concernés par la loi Lemoine. Ils peuvent eux aussi bénéficier de la résiliation infra-annuelle et changer plus facilement d’assurance de prêt.


En résumé, à partir du 1er septembre 2022, tous les emprunteurs peuvent  débuter une procédure de changement d’assurance emprunteur à n’importe quel moment et sans devoir respecter un préavis.


Cela facilite donc les démarches de changement d’assurance tout en permettant aux emprunteurs de pouvoir comparer les offres de différents assureurs.














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