Depuis le 15 octobre 2026, les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne sont plus versées que pendant un an, au lieu de trois, pour les arrêts liés à certaines affections de longue durée (ALD) dites « non exonérantes ». Si vous avez un prêt immobilier, cette réforme mérite que vous regardiez de près la garantie arrêt de travail de votre assurance emprunteur.
Ce qui change
Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 modifie les règles d'indemnisation des ALD qui n'ouvrent pas droit à la prise en charge à 100 %. Sont surtout concernées les formes légères de dépression et les troubles musculosquelettiques (lombalgies, par exemple).
- Avant : jusqu'à 3 ans d'indemnités journalières.
- Après : 1 an maximum pour ces ALD non exonérantes.
- Une nouvelle période d'indemnisation pour la même maladie suppose une reprise du travail d'au moins un an.
- Les ALD exonérantes (cancer, diabète…) ne sont pas touchées : elles restent indemnisées jusqu'à 3 ans.
La nouvelle règle s'applique aux arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026. Pour les arrêts déjà en cours, elle joue lorsque l'incapacité atteint six mois à compter de cette date ; les situations de transition varient, il faut les faire confirmer par la caisse.
Et côté impôts ?
Le projet de loi de finances pour 2027 proposait de rendre imposables à hauteur de 50 % les indemnités journalières versées au titre d'une ALD exonérante, aujourd'hui exonérées d'impôt sur le revenu. À ce stade, cette mesure a été supprimée en commission des finances de l'Assemblée nationale, mais le texte doit encore être discuté en séance publique : rien n'est définitivement acquis.
Ce que cela change pour votre prêt
Les garanties d'incapacité temporaire de travail (ITT) de l'assurance emprunteur sont, dans de nombreux contrats, forfaitaires : elles prennent en charge vos mensualités pendant la durée d'arrêt prévue au contrat, souvent jusqu'à 1 095 jours (3 ans), sans dépendre de ce que verse la Sécurité sociale. La réforme ne réduit donc pas, en elle-même, ce que votre contrat doit vous verser.
En revanche, elle rend ces garanties plus importantes : si les indemnités de la Sécurité sociale s'arrêtent au bout d'un an, c'est votre contrat d'assurance emprunteur qui peut devenir, pour les mensualités du prêt, le seul filet de sécurité au-delà de cette première année. Et, pour les assureurs, elle pourrait à terme conduire à faire évoluer les conditions de ces garanties (contrôles médicaux, formules indemnitaires). Mieux vaut donc savoir précisément ce que prévoit votre contrat aujourd'hui.
Les 5 points à vérifier dans votre contrat
- La nature de la garantie ITT : forfaitaire (montant fixe) ou indemnitaire (limitée à votre perte de revenu réelle) ?
- La durée maximale d'indemnisation : 1 095 jours, moins ?
- La franchise : 30, 60, 90 jours avant le premier versement ?
- Le traitement du dos et du psychisme : ces affections, souvent difficiles à objectiver, sont-elles couvertes, limitées (hospitalisation requise, durée plafonnée) ou exclues ?
- Le contrôle médical : les arrêts peuvent être vérifiés par l'assureur pendant l'indemnisation.
Ces points varient fortement d'un contrat à l'autre, notamment entre le contrat groupe de votre banque et un contrat en délégation.
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Demander mon analyse gratuite →Sources : décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 (modification de l'article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale) ; projet de loi de finances 2027, article 2, et décision de la commission des finances de l'Assemblée nationale (octobre 2026). Information générale, qui ne constitue pas un conseil personnalisé : la situation de chaque assuré dépend de son contrat et de sa caisse.