Depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans attendre la date anniversaire du contrat. La banque accepte le changement dès lors que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes à celles qu'elle exige.
Ce que dit la loi
- La résiliation est possible à tout moment de la vie du prêt, sans pénalité.
- Le nouveau contrat doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles exigées par votre banque, selon une liste de critères définie par le CCSF.
- La banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre, à compter de la réception du nouveau contrat.
- Si elle accepte, elle établit un avenant gratuit : elle ne peut ni modifier le taux de votre crédit ni facturer l'analyse du contrat.
- Si elle refuse, son refus doit être écrit et motivé, et indiquer précisément les garanties manquantes. Une formule générale du type « garanties non équivalentes » ne suffit pas.
Les 5 étapes
- Récupérez votre offre de prêt et votre contrat actuel : la fiche standardisée d'information (FSI) liste les garanties exigées par la banque.
- Comparez à garanties équivalentes : décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), incapacité temporaire de travail (ITT), invalidité. Comparez aussi les exclusions, les franchises et le coût total sur la durée, pas seulement la mensualité.
- Souscrivez le nouveau contrat auprès de l'assureur choisi, sans résilier l'ancien.
- Envoyez la demande de substitution à votre banque, avec le nouveau contrat. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre.
- Après l'accord, la résiliation de l'ancien contrat est notifiée et l'avenant signé. Le nouveau contrat prend le relais.
L'erreur à éviter
Ne résiliez jamais l'ancien contrat avant l'accord de votre banque. Tant que la banque n'a pas accepté la substitution, votre contrat actuel reste en vigueur : résilier trop tôt vous exposerait à un trou de couverture, alors que la banque exige une assurance pour votre prêt.
Si la banque refuse
Demandez le motif par écrit s'il n'est pas détaillé. Si le refus ne respecte pas les règles (motif absent, vague ou non conforme), vous pouvez saisir le service réclamations de la banque, puis le médiateur bancaire. Un refus qui ne respecte pas ces règles peut aussi être signalé à la DGCCRF. Tant qu'elle refuse, votre contrat en cours n'est pas résilié.
Faites vérifier votre dossier avant de l'envoyer
Lise Raillard compare votre contrat actuel avec les offres du marché et prépare la demande de substitution avec vous. Réponse sous 48h ouvrées.
Demander mon analyse gratuite →Sources : Code de la consommation (art. L. 313-30 et L. 313-31) et Code des assurances (art. L. 113-12-2) ; avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur l'équivalence des garanties. Information générale, qui ne constitue pas un conseil personnalisé.