Si votre protocole de soins est terminé depuis plus de 5 ans et sans rechute, vous n'avez pas à déclarer votre cancer ou votre hépatite C à l'assureur pour votre prêt. C'est le droit à l'oubli, prévu par la convention AERAS.
Le droit à l'oubli
- Délai : 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Ce délai s'applique à tous les cancers et à l'hépatite C, sans condition d'âge au diagnostic.
- Prêts concernés : immobiliers, professionnels et crédits à la consommation affectés, si le contrat se termine avant vos 71 ans.
- Effet : vous ne déclarez pas la maladie, et elle ne peut pas fonder une surprime ou une exclusion.
Avant 5 ans : la grille de référence
Pour certaines pathologies, la grille de référence AERAS fixe un délai au-delà duquel aucune surprime ni exclusion ne s'applique, ou un taux maximal de surprime. Elle s'applique jusqu'à 420 000 € de montant assuré.
Sans questionnaire de santé
Vous n'avez ni questionnaire ni examen médical à fournir si, à la fois, le montant assuré de vos prêts immobiliers est inférieur ou égal à 200 000 € et si le remboursement se termine avant vos 60 ans.
Et si votre dossier est plus complexe ?
La convention AERAS prévoit un examen en trois niveaux : étude classique au tarif standard, puis examen par un service médical spécialisé si le tarif standard n'est pas possible, puis transmission à un pool national d'assureurs et de réassureurs si nécessaire. L'assureur dispose de 3 semaines, puis la banque de 2 semaines : comptez 5 semaines au total, et prévoyez-les avant la signature du compromis.
Un dossier de santé à présenter ?
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Demander un avis gratuit →Sources : Convention AERAS (guide de la convention, édition 2026). Information générale, qui ne constitue pas un conseil personnalisé : chaque dossier est examiné individuellement par l'assureur.