Aucun questionnaire de santé ni examen médical ne peut vous être imposé si le montant assuré de vos prêts immobiliers est de 200 000 € au plus et si le remboursement se termine avant vos 60 ans. Ces deux conditions doivent être réunies.
Les conditions
- Montant : 200 000 € assurés au plus, par personne assurée, soit jusqu'à 400 000 € pour un couple qui s'assure à 100 % chacun.
- Âge : fin du remboursement avant le 60e anniversaire de l'assuré.
- Type de prêt : prêts immobiliers à usage d'habitation (ou mixte). Les crédits purement professionnels sont exclus.
Ce que cela change concrètement
Vous n'avez rien à déclarer sur votre état de santé pour ce prêt, quelle que soit votre situation (diabète, ancien cancer, etc.). C'est une protection importante de la loi Lemoine pour les emprunteurs malades ou convalescents.
Les points de vigilance
- Les exclusions de pathologies préexistantes : certains contrats, sans questionnaire, excluent ces pathologies. Lisez les conditions.
- Le cumul des prêts : si le total de vos prêts immobiliers dépasse 200 000 € assurés, le seuil est franchi.
- Un prêt plus long ou plus élevé : au-delà de ces limites, le questionnaire revient, et avec lui les dispositifs prévus pour les risques aggravés (droit à l'oubli, grille de référence, examen en trois niveaux).
Voir aussi : le droit à l'oubli et l'assurance emprunteur et le diabète.
Votre prêt est-il concerné ?
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Demander mon analyse gratuite →Sources : Convention AERAS (guide de la convention, édition 2026) et loi Lemoine (2022). Information générale, qui ne constitue pas un conseil personnalisé : vérifiez votre situation dans votre contrat.